Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription à un abonnement Proxia et à toute prestation associée (audit, accompagnement, paramétrage). Elles sont réservées aux professionnels (B2B) et prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Commande et formation du contrat

Le contrat est formé soit par la signature d'un devis (proposition commerciale), soit par la validation d'un abonnement en ligne via l'interface Proxia. La commande emporte acceptation pleine et entière des CGV et des CGU en vigueur.

3. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site prox-ia.com ou figurant dans le devis signé. Tous les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de l'émission de la facture.

Proxia se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais dans ce délai s'il refuse la nouvelle grille.

4. Facturation et paiement

• Les abonnements sont facturés d'avance, à la fréquence choisie (mensuelle ou annuelle).
• Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via Stripe, par carte bancaire, ou par virement pour les abonnements annuels.
• Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans l'espace client.
• Les prestations one-shot (audit, paramétrage initial) sont payables à 30 jours fin de mois, sauf mention contraire au devis.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

5. Durée et reconduction

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie à la souscription (mensuelle ou annuelle), reconduite tacitement par périodes de même durée. La résiliation peut intervenir à tout moment depuis l'espace client et prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata des sommes déjà réglées.

6. Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf disposition légale impérative contraire.

7. Suspension pour défaut de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, Proxia se réserve la faculté de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours. La suspension ne décharge pas le Client de ses obligations financières.

8. Niveau de service (SLA)

Proxia s'engage à un taux de disponibilité mensuel de 99,5 %, calculé hors fenêtres de maintenance programmées. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées au moins 48h à l'avance lorsque possible. Aucun dédommagement n'est dû en cas d'indisponibilité imputable à une cause externe (panne d'un fournisseur tiers tel qu'Anthropic, Hetzner, etc.) ou à un cas de force majeure.

9. Garantie

Proxia garantit la conformité du Service à sa documentation. En cas de défaut imputable à Proxia, l'unique remède consiste en la correction du défaut dans des délais raisonnables. Aucune garantie n'est apportée quant à l'aptitude du Service à un usage particulier non documenté.

10. Réversibilité

À la résiliation, le Client peut demander, dans un délai de 30 jours, l'export de ses données (configurations d'agents, historiques de conversations) au format JSON ou CSV. Passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes prolongées des fournisseurs cloud et d'IA, attaques informatiques d'ampleur, événements climatiques majeurs ou décisions administratives.

12. Sous-traitance

Proxia peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service. La liste des principaux sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité. Toute évolution substantielle est notifiée au Client.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant les 3 années suivant son terme.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Proxia.