Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Prox-IA, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, dont le siège est 11 rue du Moulin Buisson, 63200 Riom, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 131 124 075 (TVA FR86 131 124 075), qui édite et commercialise la plateforme Proxia (ci-après « Proxia »). Version en vigueur au 13 octobre 2026.
1. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute prestation vendue par Proxia à un client professionnel (le « Client ») : abonnement à la plateforme Proxia et à ses agents IA, prestations de mise en place (audit, paramétrage, formation), développements spécifiques et prestations d'accompagnement.
Elles sont réservées aux professionnels. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.
2. Documents contractuels
Le contrat est constitué des documents suivants, par ordre de priorité décroissante :
- le devis signé par le Client, qui porte les conditions particulières ;
- les présentes CGV ;
- l'accord de traitement des données, annexe des CGV ;
- les conditions générales d'utilisation (« CGU »).
En cas de contradiction, le document de rang supérieur l'emporte. Par exception, l'accord de traitement des données prévaut sur tout autre document pour ce qui concerne la protection des données personnelles.
La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Elle est jointe au devis et communiquée à tout moment sur simple demande.
3. Commande et formation du contrat
Le contrat est formé à la réception par Proxia du devis signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord », ou accepté par tout autre moyen écrit (email, signature électronique). Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, de l'accord de traitement des données et des CGU.
4. Prix
Les prix sont ceux du devis signé. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Le devis distingue les prestations facturées une seule fois (mise en place, développements spécifiques) et l'abonnement mensuel.
Proxia peut faire évoluer le prix de l'abonnement. Toute évolution est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; le prix antérieur s'applique alors jusqu'à la fin du contrat.
5. Facturation et paiement
- Prestations facturées une fois (mise en place, développements spécifiques) : elles sont facturées à la signature du devis et payables par virement bancaire à l'échéance portée sur la facture — à réception lorsque le devis le prévoit, à 30 jours de la date d'émission à défaut. Elles restent acquises à Proxia, y compris en cas de résiliation de l'abonnement.
- Abonnement : il est facturé chaque mois, d'avance, et réglé par prélèvement SEPA sur le compte bancaire désigné par le Client. Le Client signe le mandat de prélèvement en ligne, sur la page sécurisée de la plateforme de paiement Stripe, au plus tard à la mise en service. Il peut changer de compte à tout moment depuis son espace client ou depuis le lien que Proxia lui communique.
- Factures : les factures d'abonnement sont émises par Proxia et envoyées au Client par email au moins trois jours avant leur prélèvement. Cet envoi vaut notification préalable du montant et de la date du prélèvement ; le Client accepte ce délai de trois jours en lieu et place du délai de quatorze jours prévu par défaut par le règlement SEPA. Toutes les factures sont consultables dans l'espace client.
- Contestation d'un prélèvement : le Client peut demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement dans les huit semaines suivant le débit. La facture correspondante redevient alors exigible ; elle est réglée par virement ou par un nouveau prélèvement convenu avec Proxia.
- Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
6. Retard et défaut de paiement
Toute somme non payée à l'échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Pour l'abonnement, chaque prélèvement rejeté est signalé au Client par email, avec le lien permettant de désigner un autre compte, et une nouvelle tentative a lieu cinq jours plus tard. Après trois tentatives infructueuses, y compris lorsque aucun mandat valable n'est en place à la date prévue (mandat révoqué, compte clôturé), Proxia met les agents en pause. L'accès à l'application et les données du Client sont conservés ; les agents reprennent dès la régularisation. La mise en pause ne décharge pas le Client des sommes dues.
Si l'impayé persiste 30 jours après la mise en pause, Proxia peut résilier le contrat de plein droit, par email.
7. Durée, essai et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes d'un mois, sans engagement de durée. Lorsque le devis prévoit une période d'essai, l'abonnement n'est facturé qu'à l'issue de celle-ci.
Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis la page Contact de son espace client ou par email à contact@prox-ia.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; lorsque le devis prévoit un préavis, elle prend effet à la première échéance mensuelle qui suit l'expiration de ce préavis. Toute période commencée est due et n'est pas remboursée au prorata.
Proxia peut résilier l'abonnement moyennant un préavis écrit de deux mois. Chaque partie peut en outre résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite.
8. Volumes d'usage inclus
L'abonnement comprend un nombre de comptes utilisateurs, un volume mensuel de messages et un budget mensuel d'utilisation de l'intelligence artificielle, dimensionnés pour l'usage décrit au devis.
Lorsqu'un plafond mensuel est atteint, les agents cessent de répondre jusqu'au premier jour du mois suivant ; l'application l'indique à l'utilisateur. Aucun dépassement n'est facturé sans l'accord préalable du Client : le relèvement d'un plafond ou l'ajout de comptes fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
9. Mise en place et développements spécifiques
Proxia réalise les prestations de mise en place décrites au devis. Le Client fournit dans les délais convenus les accès, informations et disponibilités nécessaires (prérequis du devis) ; tout retard de sa part décale d'autant le calendrier.
Les développements spécifiques réalisés pour le Client sont intégrés à la plateforme Proxia. Sauf stipulation contraire du devis, ils restent la propriété de Proxia, qui peut les proposer à d'autres clients ; le Client en a l'usage pendant toute la durée de son abonnement.
Les contenus, données et documents fournis par le Client restent sa propriété. Les livrables remis au Client en dehors de la plateforme (documents, gabarits, instructions installées sur ses propres outils) lui appartiennent après complet paiement.
10. Disponibilité, maintenance et assistance
Proxia met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible 24 h/24 et 7 j/7, avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 % hors maintenance programmée. Cet objectif relève d'une obligation de moyens et n'ouvre droit à aucune pénalité.
Les opérations de maintenance programmées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance lorsque c'est possible. Proxia n'est pas responsable des indisponibilités imputables à un fournisseur tiers (modèles d'IA, hébergement, services connectés par le Client), au réseau Internet ou à un cas de force majeure.
L'assistance est assurée par email à contact@prox-ia.com, les jours ouvrés.
11. Garantie et limites de l'intelligence artificielle
Proxia garantit la conformité du service à la description qui en est faite au devis. En cas de défaut imputable à Proxia, celle-ci le corrige dans un délai raisonnable.
Les agents s'appuient sur des modèles d'intelligence artificielle qui peuvent produire des réponses inexactes ou incomplètes. Les agents préparent ; le Client relit et valide tout contenu qui l'engage (réponse à un tiers, prix, devis, document remis) avant de l'utiliser ou de l'envoyer. Proxia ne garantit ni l'exactitude des contenus générés ni l'obtention d'un résultat commercial.
12. Responsabilité
Proxia est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects — perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de chance, atteinte à l'image — ainsi que les conséquences des décisions prises par le Client ou un tiers sur la base d'un contenu généré par un agent.
Le montant total de la responsabilité de Proxia, toutes causes confondues, est plafonné aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
13. Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Pour les données personnelles que le Client confie aux agents, le Client est responsable de traitement et Proxia agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'accord de traitement des données, annexé aux présentes CGV et accepté avec le devis, en fixe les conditions.
Les traitements que Proxia réalise pour son propre compte (gestion de la relation commerciale, facturation) sont décrits dans la politique de confidentialité.
14. Réversibilité
Les données que les agents tiennent dans les outils du Client (Google Drive, Google Sheets, agenda, messagerie) y demeurent et restent accessibles au Client sans intervention de Proxia.
Pour les données hébergées par Proxia (configuration des agents, historiques de conversations, tableaux, devis et bons de commande), le Client peut demander par écrit, jusqu'à 30 jours après la fin du contrat, leur restitution dans un format structuré et couramment utilisé (JSON ou CSV). Proxia y procède dans les 30 jours de la demande. Passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions de l'accord de traitement des données.
15. Sous-traitance
Proxia peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du service et reste responsable de leurs prestations à l'égard du Client. La liste de ceux qui traitent des données personnelles figure dans la politique de confidentialité ; toute évolution est notifiée au Client dans les conditions de l'accord de traitement des données.
16. Confidentialité
Chaque partie préserve la confidentialité des informations échangées pour l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant les 3 années qui suivent son terme.
17. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne prolongée d'un fournisseur d'hébergement ou de modèles d'IA, une attaque informatique d'ampleur, un événement climatique majeur ou une décision administrative.
18. Évolution des CGV
Proxia peut modifier les présentes CGV. Chaque version est datée et archivée. La version applicable à un contrat en cours est celle acceptée à la signature du devis ; toute nouvelle version est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique à défaut de résiliation dans ce délai.
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.