1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Proxia, éditée par la société Prox-IA, qui met à la disposition des professionnels des agents propulsés par des modèles d'intelligence artificielle. Elles complètent les conditions générales de vente (« CGV ») et sont acceptées par le Client à la signature du devis, puis par chaque Utilisateur lors de sa première connexion. Version en vigueur au 8 octobre 2026.
2. Définitions
- Service : la plateforme Proxia et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Client : le professionnel, personne morale ou physique, qui a souscrit au Service.
- Titulaire du compte : l'Utilisateur désigné par le Client, qui gère l'abonnement et les factures.
- Utilisateur : toute personne accédant au Service par un compte rattaché au Client.
- Agent : assistant configuré par Proxia pour le Client, propulsé par un modèle d'IA tiers.
- Utilisateur final : personne qui échange avec un Agent sur une interface ouverte au public (client ou prospect du Client).
3. Accès au service
Le Service est réservé aux professionnels. Les comptes sont créés par Proxia, sur invitation, à la demande du Client et dans la limite du nombre de comptes prévu au devis. Chaque compte est personnel : l'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et le Client répond des actions effectuées depuis les comptes qui lui sont rattachés. Toute compromission doit être signalée sans délai à contact@prox-ia.com.
4. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour pendant toute l'utilisation du Service.
- Utiliser le Service dans le respect des lois et règlements applicables, notamment le RGPD pour les données qu'il traite au moyen des Agents.
- S'assurer qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour connecter des services tiers (messagerie, agenda, tableurs, etc.) et y faire agir un Agent.
- Relire et valider les contenus préparés par les Agents avant de les utiliser ou de les adresser à un tiers.
- Lorsqu'il diffuse les réponses d'un Agent hors des interfaces Proxia (copie d'un message, publication, envoi par ses propres outils), informer les destinataires qu'elles ont été générées par une intelligence artificielle lorsque le règlement européen sur l'IA l'exige.
- Veiller à ce que les Utilisateurs de son compte disposent d'une maîtrise suffisante de l'IA pour l'usage qu'ils font des Agents, avec l'accompagnement prévu à l'article 6.
- Ne pas tenter de contourner les limites techniques du Service, ni l'utiliser pour des activités illicites, malveillantes ou abusives.
5. Utilisations interdites
Sont notamment proscrits :
- L'envoi de contenus illicites, diffamatoires, haineux, à caractère pédopornographique, ou portant atteinte aux droits d'autrui.
- Le spam, la prospection non sollicitée massive, l'envoi automatisé non consenti.
- L'usage du Service pour générer du contenu trompeur visant à induire en erreur un Utilisateur final sur la nature humaine ou automatique de l'interlocuteur.
- L'usage d'un Agent pour une finalité classée à haut risque ou interdite par le règlement européen sur l'IA, notamment : trier, classer ou écarter des candidats à un emploi ; évaluer les performances ou le comportement de salariés ; attribuer des tâches en fonction de traits personnels ; évaluer la solvabilité de personnes physiques.
- La rétro-ingénierie, la décompilation, l'extraction de prompts système ou de configurations propriétaires.
- Le test de charge non autorisé, le scraping, le contournement des quotas et limitations techniques.
Un manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate du compte, dans les conditions de l'article 11.
6. Modèles d'IA, limites et règlement européen sur l'IA
Le Service repose notamment sur les modèles de langage Claude fournis par Anthropic. Le Client reconnaît que ces modèles peuvent produire des réponses inexactes, incomplètes ou inappropriées. Proxia ne garantit pas l'exactitude des contenus générés et recommande une revue humaine pour toute décision à impact significatif (juridique, médical, financier, RH).
Proxia fournit les Agents en tant que systèmes d'IA au sens du règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act ») ; le Client les utilise en tant que déployeur. À ce titre, Proxia s'engage à :
- Transparence : les interfaces de conversation proposées au public (vitrines, cartes, assistants en ligne) indiquent en permanence, avant et pendant l'échange, que l'interlocuteur est un assistant IA et non une personne. Cette mention ne peut pas être désactivée.
- Contrôle humain : les actions à portée externe préparées par un Agent (emails, devis, publications) restent soumises à la validation d'un Utilisateur, sauf paramétrage contraire expressément demandé par le Client.
- Maîtrise de l'IA : accompagner la mise en service de chaque Agent (présentation de son fonctionnement, de ses limites et des bons usages aux Utilisateurs désignés par le Client) et mettre à disposition une documentation d'utilisation.
- Usages : ne pas concevoir d'Agent destiné à une finalité interdite ou à haut risque au sens de ce règlement (voir article 5).
7. Disponibilité et maintenance
Proxia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7. Le Service peut être ponctuellement indisponible pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas de force majeure. L'objectif de disponibilité, les modalités de maintenance et l'assistance sont fixés par l'article 10 des CGV.
8. Propriété intellectuelle
La plateforme Proxia, son code, ses interfaces, sa documentation et ses contenus sont la propriété exclusive de Proxia. Le Service est concédé au Client sous forme de licence d'utilisation non exclusive et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Le sort des développements spécifiques est réglé par l'article 9 des CGV.
Le Client reste propriétaire des données qu'il intègre dans le Service (consignes, bases de connaissances, conversations, documents). Il concède à Proxia une licence d'utilisation de ces données limitée à la fourniture du Service.
9. Données personnelles
Lorsque le Client traite, au moyen du Service, des données personnelles dont il est responsable, Proxia agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'accord de traitement des données fait partie intégrante du contrat : il est accepté avec le devis, sans démarche supplémentaire.
Les traitements que Proxia réalise pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité.
10. Responsabilité
La responsabilité de Proxia est limitée aux dommages directs et prévisibles. Proxia ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de chance, atteinte à l'image) ni des conséquences des décisions prises par le Client ou un Utilisateur final sur la base d'un contenu généré par un Agent.
Le montant total de la responsabilité de Proxia, toutes causes confondues, est plafonné aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
11. Suspension et résiliation
Proxia peut suspendre l'accès au Service en cas de manquement grave aux CGU, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. En cas d'urgence — usage interdit au sens de l'article 5, atteinte à la sécurité du Service ou aux droits d'un tiers — la suspension est immédiate et le Client en est informé sans délai.
La mise en pause des agents pour défaut de paiement et la résiliation de l'abonnement sont régies par les articles 6 et 7 des CGV.
12. Évolution des CGU
Proxia peut modifier les présentes CGU. Chaque version est datée et archivée. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, dans les conditions de l'article 19 des CGV.